Amendement n° AS201 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail à savoir l’appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement veut réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond … (extrait)