Amendement n° AS203 de Mme Marine Brenier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « , dans les entreprises où l’effectif total est au moins égal à cinquante salariés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le seuil minimal de salariés à partir duquel une entreprise verra fusionner les différentes instances représentatives du personnel. L’article 2391-1 du Code du travail prévoit la possibilité, pour les entreprises d’au moins trois cent salariés, de regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de trav… (extrait)