Amendement n° AS205 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

En France plus de 3 millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 12 % en moins de 20 ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : précarisation de l’emploi, rendre difficile l’accès aux droits annexes quel salarié en CDD ira réclamer le paiement de ses heures supplémentaires dues ?)… (extrait)