Amendement n° AS209 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Un récent article de presse en date du 3 juillet 2017 fait état d’une chute libre du nombre d’affaires prud’homales. Et ce pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d’une lorsqu’on veut saisir la juridiction serait à l’origine de cette chute. Par cet alinéa le Gouvernement souhaite que le Parlement lui donne un blanc-sein… (extrait)