Amendement n° AS212 de M. Adrien Quatennens à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Renforçant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement en instaurant un plancher obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, établi notamment en fonction de la gravité de la faute de l’employeur ; ».

L'exposé des motifs

Le b) de l’alinéa 3 de l’article 3° rédigé comme tel vise à établir prioritairement un plafonnement des indemnités prud’homales. Ceci dans le but de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l’employeur. C’est une remise en cause de du Contrat à durée indéterminée. En effet si le risque pour l’employeur qui licencie est quantifiable alors le caractère indéterminé… (extrait)