Amendement n° AS230 de M. Adrien Quatennens à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et les plafonds ».

L'exposé des motifs

Le b) de l’alinéa 1er de l’article 3° vise principalement à plafonner les indemnités prud’homales ce qui a pour but exclusif de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l’employeur. Cela participe de la remise en cause du contrat à durée indéterminé. Car si le montant des indemnités que devrait verser l’employeur en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse e… (extrait)