Amendement n° AS234 de M. Joël Giraud à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre » les mots : « au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur ».