Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement deux semaines avant le dépôt du projet de loi de finances tel que prévu à l’article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 menées de juillet à septembre 2017 et leurs résultats.… (extrait)
Le Gouvernement propose de reporter d’un an la mise en œuvre du prélèvement à la source. Ce report privera le tiers des contribuables français dont les revenus ont bougé par rapport à l’année précédente de la contemporanéité de leur impôt sur le revenu et de leur revenu. Lors de son discours devant le Congrès ce lundi 3 juillet, le Président de la République a appelé à évaluer les expérimentations… (extrait)