Au troisième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
L’ordonnance généralise une durée de mandat de 6 ans pour tous les juridictions ordinales, à l’exception de la chambre de discipline nationale de l’ordre des pharmaciens. Cet amendement propose de réparer cet oubli.