Amendement n° AS4 de M. Thomas Mesnier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 2° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 4234-3 est complété par les mots : « après consultation de l’ordre » ; 4° Le troisième alinéa de l’article L. 4234-4 est complété par les mots : « après co… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ordonnance modifie le régime indemnitaire des présidents des juridictions ordinales. Aujourd’hui, le régime n’offre pas suffisamment de garanties et peut aboutir à des situations de conflits d’intérêts. L’ordonnance généralise ainsi le versement d’indemnités dont le montant serait fixé par la voie réglementaire et pris en charge par les ordres. S’agissant d’une somme pris en charge par les ordre… (extrait)