Amendement n° AS5 de M. Boris Vallaud à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer l’ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. Par sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l’extension des accords et du fonds paritaire de financement. Pourtant cette ordonnance comporte des dispositions inquiétantes. Vous proposez d’ajouter… (extrait)