Après la référence : « L. 3221-3 », la fin de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigée : « - sans avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle fixe du salarié ; ».
La fusion des accords pouvant primer sur le contrat de travail en un dispositif harmonisé est une simplification bienvenue. Le présent amendement vise toutefois à limiter la latitude de négociation concernant la baisse de rémunération des salariés. L’objectif est de permettre à l’accord unique de modifier ou supprimer les modalités d’attribution, de calcul et de versement de tout ou partie des élé… (extrait)