Rejeté.
Le II de l’article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut préciser » sont remplacés par le mot : « précise » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Sa durée, s’il s’agit d’un accord ayant vocation à préserver ou à développer l’emploi ; ».
L’article 3 de l’ordonnance n° 2017- 1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE), de maintien dans l’emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d’un nouveau type d’accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Il s’agit d’une harmonisa… (extrait)