Adopté.
Après le 1° de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent 1° ne s’applique pas en cas de création artificielle, notamment en termes de présentation comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emploi… (extrait)
Contrairement à la loi d’habilitation, l’ordonnance 3 ne précise plus qu’en cas de fraude, le périmètre d’appréciation du motif économique peut être étendu hors des frontières nationales. Or, notre groupe a soutenu cette mesure pour permettre à la France de capter des investissements des grands groupes qui préfèrent mettre en place des petites vitrines en France et aller créer des emplois chez nos… (extrait)