Amendement n° AS16 de M. Patrick Mignola sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les quatrième et avant-dernier alinéa de l’article L. 4622-11 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. Il doit être en activité. Si le président est élu parmi les représentants mentionnés au 1°, le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°. Si le président est élu parmi les représentants mentionnés au 2°, le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. »

L'exposé des motifs

Les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) sont actuellement gérés paritairement par un conseil d’administration composé à parts égales d’employeurs et de salariés. Toutefois, la loi prévoit que le président du conseil d’administration soit élu parmi les représentants des employeurs, et que le trésorier soit élu parmi les représentants des salariés. Le présent amendement vise à perme… (extrait)