Amendement n° AS19 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, le 1er janvier 2018, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.

L'exposé des motifs

Les seuils imposés tant à l’administration, aux entreprises qu’aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d’être au-dessus ou en dessous d’un seuil décrété arbitrairement par le législateur. Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux constituent un véritable mur en période de crise économique pour de nombreuses entreprises. Compte ten… (extrait)