Amendement n° AS21 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Certes le gouvernement réduit le délai de recours pour contester un licenciement. Cependant la limitation à 12 mois continuera à créer d’importantes difficultés notamment comptables aux chefs d’entreprises. Le présent amendement réduit ainsi à 6 mois le délai de contestation d’un licenciement.