Retiré.
L’article L. 2312-78, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité social et économique nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l… (extrait)
Cet amendement prévoit l’obligation pour le comité social et économique de recourir à la certification d’un commissaire aux comptes, comme c’est le cas pour les organisations syndicales. Il est spécifié que le commissaire aux comptes exercera l’ensemble des prérogatives attachées à sa mission, notamment le droit d’alerte s’il constate un risque pour la « continuité de l’exploitation » (une situati… (extrait)