Amendement n° AS24 de M. Jean-Charles Taugourdeau sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 4161-1du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salari… (extrait)

L'exposé des motifs

D’aucun fait fréquemment le constat de l’existence de beaucoup de normes et de contraintes réglementaires lourdes qui sont un frein au développement économique de notre pays. Or, la simplification des normes revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d’emploi. L’inflation législative et réglementaire, l’instabil… (extrait)