Rejeté.
Les 7°, 8° et 10° de l’article L. 2253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés.
L’article 1er de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective affaiblit les protections de la loi pour les salariés. Ici, il supprime tout cadre légal à la durée et au renouvellement des contrats à durée déterminée et d’intérim, au recours aux contrats de chantier et à la durée et au renouvellement des période d’essai. Ce sont les branches qui fixeront to… (extrait)