Amendement n° AS29 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont abrogés.

L'exposé des motifs

L’extension des accords collectifs de branche permet que l’ensemble des salariés d’un secteur soient couverts et protégés par un accord de branche même si leur employeur n’est pas adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective propose de conditionner l’extension des accords à la création de dispo… (extrait)