Amendement n° AS31 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé.

L'exposé des motifs

Les accords de préservation et de développement de l’emploi ont été introduits dans le code du travail par la loi du 10 août 2016. Ces accords permettent à des entreprises de déroger aux dispositions légales qui régissent l’organisation du temps de travail des salariés, sans même que des difficultés économiques ne soient le prétexte à cette dérogation. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au… (extrait)