Rejeté.
La deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2232-21 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-21. - En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les accords collectifs sont négociés et conclus par un délé… (extrait)
L’article 8 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective introduit une grande inégalité entre les salariés selon la taille de leur entreprise en matière de négociations des accords collectifs. En effet, il propose que dans les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur puisse faire passer un accord d’entreprise sans négociation avec les représent… (extrait)