Amendement n° AS33 de Mme Caroline Fiat sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-5 est supprimé ; 2° L’article L. 2312-9 est ainsi modifié : a) Le 1° est supprimé ; b) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ; 3° La sous-section 3 de la sec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement retire au Comité Social et Économique (CSE) les prérogatives dévolues au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et rétablit cette instance dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CHSCT est une conquête importante du mouvement ouvrier dans la mesure où elle a permis aux salariés d’obtenir une souveraineté sur la prévention des risques, qu’il… (extrait)