Rejeté.
Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1232-6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « article », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Les deux derniers alinéas des articles L. 1233-16 et L. 1233-42 sont supprimés ; 3° L’article L. 1235-2 est ainsi rédigé : « Art. L. … (extrait)
L’article 4 de cette ordonnance instaure un « droit à l’erreur » pour les employeurs, lorsque les conditions du licenciement n’ont pas respecté les formes légales en vigueur. Cette indulgence, qui « sécurise » les employeurs, insécurise les salariés qui seront licenciables plus facilement, parfois même au mépris des formes élémentaires de la procédure. Pour l’employeur comme pour le salarié, le re… (extrait)