Amendement n° AS35 de M. Adrien Quatennens sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1245-1 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1251-40 est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet alinéa de l’article 1245-1 du code du travail vise à limiter la requalification automatique en CDI d’un contrat de travail qui n’est pas passé conformément aux dispositions en vigueur aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou acco… (extrait)