Amendement n° AS37 de M. Pierre Dharréville à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de ratification des ordonnances visant à réformer le code du travail confirme les craintes que nous avons exprimé au moment de l’examen du projet de loi d’habilitation. Sur la forme, l’habilitation donnée à l’exécutif a permis, de par son étendue et son imprécision, de laisser de grandes marges de manœuvre au gouvernement pour réformer dans le sens qu’il le souhaitait le droit du … (extrait)