Amendement n° AS40 de M. Pierre Dharréville sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

L'exposé des motifs

L’article 24 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de confier à la négociation de branche les règles relatives au délai de carence en cas de succession de contrat durée déterminée (CDD) sur un même poste alors que ce champ relevait auparavant de la loi d’ordre public. Ainsi, les branches ne sont plus contraintes par un délai de carence fixé légalement. Le déla… (extrait)