Rejeté.
Le titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2252-1 du code du travail est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Les articles L. 2253-1 et L. 2253-2, dans leur rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont ainsi rédigés : « Art. L. 2… (extrait)
L’article 1 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit de généraliser l’inversion de la hiérarchie des normes. La primauté de l’accord d’entreprise devient la règle et l’accord de branche conserve par exception onze domaines. Ces dispositions ne renforcent aucunement le rôle de la branche comme cela a pu être évoqué. Et lorsque la branche se voit élargir des champs de compétences… (extrait)