Amendement n° AS48 de M. Pierre Dharréville sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les alinéas 2 à 8 de l’article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés. II. - Les alinéas 12 à 32 de l’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article 10 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l’employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisation syndicales ayant recueilli plus de 30%. Le référendum à l’initiative de l’employeur constitue un instrument de contournement des organisations syndicales. Le présent amendement vise donc à le supprimer tou… (extrait)