Amendement n° AS49 de M. Pierre Dharréville sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

L'exposé des motifs

L’article 1er de l’ordonnance relative à l’organisation du dialogue social fusionne au sein d’une instance unique (Comité social et économique) les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Alors que le Gouvernement prône le renforcement du dialogue social, les premiers décrets pris en application de ces dispositions dé… (extrait)