Rejeté.
Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa des mêmes articles L. 1226-2 et L. 1226-10 est supprimé.
L’article 7 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre de reclassement d’un salarié inapte au territoire national lorsque l’entreprise appartient à un groupe. Le présent amendement vise à rétablir le droit antérieur.