Rejeté.
La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogée.
L’article 10 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective. Jamais annoncée dans le projet de loi d’habilitation, cette procédure vise à exclure le droit du licenciement économique et à sécuriser les seuls employeurs dans leurs décisions de gestion. Les auteurs de cet amendement en demandent donc l’abrogati… (extrait)