Rejeté.
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
L’article 23 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de confier à la négociation de branche les règles relatives au renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) alors que ce champ relevait auparavant de la loi d’ordre public. Ainsi, les branches ne sont plus contraintes par un nombre maximum de renouvellement. La règle selon laquelle le CDD est renouvela… (extrait)