Amendement n° AS68 de M. Pierre Dharréville sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2261-25 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

L'exposé des motifs

L’article 1 de l’ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective prévoit que le ministre du Travail peut exclure de l’extension d’un accord de branche les clauses « étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné ». Outre une remise en cause du rôle de régulation économique des branches,… (extrait)