Amendement n° AS70 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1235-3-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé.

L'exposé des motifs

Aux côtés des modes de rupture du CDI expressément prévus par la loi, que sont le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle, la jurisprudence avait admis la possibilité pour le salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Cette possibilité a été codifiée en 2014. La prise d’acte produit les effets soit d’un li… (extrait)