Rejeté.
L’article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-1.- Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le ju… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans la suite des autres amendements déposés par notre groupe pour supprimer le plafonnement des indemnités prud’homales. En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le Ministre de l’Economie de l’époque, Emmanuel Macron, avait proposé dans son projet de loi une mesure similaire plafonnant l’indemnité allouée au salarié en cas de licenciement abusif. Le Rapporteur général… (extrait)