Rejeté.
Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1235-3, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3. - Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantag… (extrait)
En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le Ministre de l’Economie de l’époque, Emmanuel Macron, avait proposé dans son projet de loi une mesure similaire plafonnant l’indemnité allouée au salarié en cas de licenciement abusif. Le Rapporteur général du projet de loi et actuel Président de groupe de La République en marche, Richard Ferrand, faisait déja part de ses doutes sur l’efficacité d’une… (extrait)