Amendement n° AS76 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé.

L'exposé des motifs

La question de l’accès au droit est un enjeu fondamental notamment pour les petites entreprises qui n’ont ni DRH ni service juridique. Il s’agit là de l’une des nombreuses inégalités entre la grande entreprise et la petite entreprise, et cette inégalité est le terreau de la critique actuelle du droit du travail comme étant illisible, trop lourd, excessivement compliqué, qui vient essentiellement d… (extrait)