Rejeté.
Le tableau du troisième alinéa de l’article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi rédigé : Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en mois de salaire brut)Indemnité maximale (en mois de salaire brut)0681682683684685612661277128812991210101511111512111513111514111515111516142017142018142019142… (extrait)
Cet amendement est un amendement de repli. Nous ne sommes pas favorables à la barémisation obligatoire des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, vous l’aurez compris. Mais à défaut d’avoir adopté les amendements de suppression nous vous proposons d’adopter le barème que nous vous proposons et qui a été établi en fonction des montants octroyés par le juge dans les situations de lic… (extrait)