Amendement n° AS83 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les quatrième et cinquième aliénas de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, sont supprimés.

L'exposé des motifs

Vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les salariés qui appartiendraient à une TPE. AU-delà du fait que vous considérez qu’un salarié d’une TPE doit être moins bien traité qu’un salarié d’une grande entreprise ou d’une ETI, vous faites fi de la censure de conseil constitutionnel intervenue récemment. Les Sages considérant en effet que la distinction en fonction de la taille de… (extrait)