Amendement n° AS84 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « relatives », la fin de l’article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigée : « 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l’article L. 1235-2 ; « 2° A l’absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l’article L. 1235-3 ; « 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235-4, en cas … (extrait)

L'exposé des motifs

C'est un amendement de conséquence de notre suppression du barème spécifique applicable aux salariés des TPE.