Amendement n° AS85 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 1235-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Vous avez réduit le plancher de l’indemnité versée en cas de non respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois. Nous n’y sommes pas favorables. EN réduisant les sanctions des obligations auxquelles sont tenus les employeurs vous en favorisez na non application. Nous demandons donc le rétablissement du plancher à deux mois.