Rejeté.
Le livre Ier de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 1134-4 est remplacé par trois alinéas ainsi ainsi rédigés : « Lorsque le salarié refuse de poursuivre l’exécution du contrat de travail, le conseil de prud’hommes lui alloue : « 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure a… (extrait)
Il s’agit là de la nullité des licenciements discriminatoires ou contraires aux dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Une fois encore vous prévoyez un plancher d’indemnités au rabais, 6 mois, résultant d’agissements d’une particulière gravité et qui rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Nous vous proposons donc conformément à l’amendement que nou… (extrait)