Amendement n° AS89 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé.

L'exposé des motifs

Avant lorsque l’employeur commettait une irrégularité dans la motivation ou la procédure de licenciement, celui-ci était considéré comme sans CRS. Désormais, si la CRS peut être ultérieurement établie, l’employeur ne verse qu’une indemnité pour irrégularité qui ne peut dépasser un mois de salaire. De plus vous renvoyez au salarié la responsabilité de demander à l’employeur de rectifier les motifs … (extrait)