Amendement n° AS90 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous supprimons le fait que l’irrégularité pour insuffisance de motivation ne prive plus à elle seule le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais ouvrira droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire. Nous sommes en désaccord avec l’instauration de ce droit à l’erreur est matière de motivation du licenciement car elle porte atteinte au salarié qui souhaite faire… (extrait)