Amendement n° AS92 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous supprimons le fait que l’irrégularité pour non transmission dans les délais impartis du contrat de mission ne prive plus à elle seule le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais ouvre seulement droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire. Nous sommes en désaccord avec l’instauration de ce droit à l’erreur est matière de motivation du licenciement car elle… (extrait)