Amendement n° AS93 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture du contrat de travail ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous rétablissons le délai de recours à 2 ans en cas de rupture du contrat de travail. Les délais n’ont cessé d’être réduit pour sécuriser les employeurs. Le délai d’un an nous semble trop court. Lorsqu’un salarié est victime d’un licenciement, les conséquences psychologiques peuvent être lourdes et son premier réflexe ne sera pas forcément d’interroger la légalité de son licenc… (extrait)