Amendement n° AS94 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé.

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de l’amendement précédent visant à supprimer le raccourcissement du délai de recours pour contester son licenciement.