Amendement n° AS95 de M. Boris Vallaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa de l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimée.

L'exposé des motifs

Nous en venons à l’obligation de reclassement d’un salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Vous réduisez le champ de l’obligation de reclassement du salarié inapte en introduisant deux critères limitatifs : un critère géographique en restreignant le périmètre d’appréciation des postes disponibles au seul territoire national et un critère de compétitivité en … (extrait)